LEGISLATION GUINEENNE : LUTTE CONTRE L'EXCISION

Par Mamadou Alioune DRAME

Magistrat guinéen, Projet Etat de Droit/Chaîne pénale,

Introduction

La question de l’excision avait été toujours posée pour savoir si l’excision était prévue dans le Code pénal.

Nombreux étaient ceux qui confondaient excision et castration.

Aujourd’hui, une réponse claire est donnée par le Législateur guinéen à travers le Code de l’Enfant Guinéen (Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008) qui, sans parler du mot excision mais celui de « mutilations génitales féminines ».

En effet, au regard de la Loi L/2000/010/AN du 10 juillet 2000 adoptant et promulguant la Loi portant Santé de la Reproduction, il est indiqué en son article 13 que : « Sous réserve des dispositions du Code pénal, les actes attentatoires aux droits en matière de Santé sexuelle, seront incriminés et pénalement réprimés.

Il s’agit notamment de :

- Toutes les formes de violences et particulièrement celles dont les femmes et les enfants sont victimes en général ;

- Toutes les mutilations génitales féminines et la pédophilie en particulier ;

- L’interruption illégale de grossesse ;

- La transmission volontaire du VIH/SIDA ;

- L’exploitation sous toutes ses formes de la prostitution des femmes et des enfants ».

En France, par exemple, en cas de poursuites pour excision, on retient la qualification de violences ayant entraîné une mutilation (Crim. ; 9 mai 1990, Dr. Pénal 1990, comm. 291 ; Rev. Sc. Crim. 1993, p.565, Obs. Levasseur).

La Cour de cassation française a, en effet décidé que « L’ablation du clitoris résultant de violences volontairement exercées, constitue une mutilation » (Crim. ; 20 août 1983, Bull. crim. n° 229).

Aujourd’hui, la Législation guinéenne, à travers un texte précis sanctionne les mutilations génitales ainsi que la pédophilie.

Outre les Organisations de défense féminine, le Gouvernement guinéen a mis un vaste programme de lutte contre l’excision, cette pratique ancestrale. Il est évident que cette pratique a existé bien avant l’apparition du Christianisme et de l’Islam.

A l’instar de nombreux pays, les mutilations génitales féminines sont pratiquées en République de Guinée sur de fillettes, d’adolescentes ou de femmes adultes. Elles sont considérées comme une violation des droits humains dès lors qu’elles affectent l’intégrité physique de la personne qui, dans de nombreux cas sont des personnes vulnérables à cause de leur âge.

Pour la présente étude nous aborderons la question de la définition des mutilations génitales féminines ou excision (A), les différentes formes mutilations génitales féminines ou excision (B), les conséquences des mutilations génitales féminines (C) et la répression des mutilations génitales féminines en République de Guinée (D).

A - Définition des mutilations génitales féminines ou excision :

C’est l’article Article 405 du Code de l’Enfant Guinéen qui donne la définition : « Les mutilations génitales féminines s’entendent de toute ablation partielle ou totale des organes génitaux externes des fillettes, des jeunes filles ou des femmes et/ou toutes autres opérations concernant ces organes ».

Comme on devrait le comprendre une différence existe entre les mutilations génitales féminines et la castration même si dans les deux infractions l’agent pénal procède à l’ablation totale ou partielle des organes génitaux de la victime. Cette différence se retrouve dans l’élément intentionnel. Dans le cas de la castration, l’agent pénal vise surtout à empêcher à la victime de reproduire en enlevant soit les ovaires ou les testicules.

Le Code pénal a fait de la castration un crime distinct des autres atteintes à l'intégrité des personnes qui occupe une place de choix dans la hiérarchie des blessures volontaires.

Ainsi, la destruction du membre viril constituera le crime aussi bien que l'ablation des testicules.

Le crime peut être commis sur la personne d'un homme que celle d'une femme, encore qu'une ovariectomie paraisse peu vraisemblable. L’ovariectomie nécessite l’ablation d’organes internes de la femme.

La castration se distingue de la simple circoncision, de la stérilisation et des mutilations génitales féminines.

- La circoncision a pour but d’enlever le prépuce de l’homme ;

- La stérilisation des femmes par ligatures des trompes ou des hommes par vasectomie doit être considérée comme illégale dès lors qu'elle n'est pas justifiée par un but thérapeutique. - L’excision ou clitoridectomie est considérée comme des mutilations génitales féminines en République de Guinée.

B - Les différentes formes d’excision :

La pratique de l’excision est souvent variée selon des facteurs tels que l’appartenance à un groupe ethnique et à une région géographique.

L’Organisation Mondiale de la Santé a regroupé les mutilations génitales féminines en quatre catégories :

- Type I : Clitoridectomie - Ablation du gland du clitoris, avec ou sans excision d’une partie ou de la totalité du clitoris ;

- Type II : Excision - Ablation du gland du clitoris et du clitoris, avec l’excision partielle ou totale des petites lèvres ;

- Type III : Infibulation - Ablation d’une partie ou de la totalité des organes génitaux externes et la suture ou le rétrécissement de l’ouverture vaginale ;

- Type IV : Non classé – Toute autre intervention qui entraîne l’ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins externes et/ou des lésions des organes génitaux féminins pour des raisons culturelles ou toute raison autre que thérapeutique.

Pour le Législateur guinéen, « Toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne quelle que soit sa qualité, sont interdites en République de Guinée (Article 406 du Code de l’Enfant Guinéen).

Il ajoute a l’article 407 du même Code que : « Quiconque par des méthodes traditionnelles ou modernes aura pratiqué ou favorisé les mutilations génitales féminines ou y aura participé, se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l’excisée ».

C - Les conséquences de l’excision : De nombreuses études ont montré que la pratique des mutilations génitales féminines a créé des problèmes

physiques et psychiques liés à l'excision.

Les excisées sont touchées dans leur chair et dans

leur esprit pour toujours. Lors de l’excision, certaines décèdent des suites du choc, de la douleur ou d’une hémorragie. Il a été constaté que des fillettes souffrent d’infections internes, de stérilité ou de dysfonctionnements rénaux. Mariée, la jeune fille a des relations intimes douloureuses avec le mari.

« Une étude de l'Organisation Mondiale de la Santé sur les mutilations génitales féminines, effectuée en 1998, donne des détails sur les conséquences physiques, psychologiques et sexuelles chez les femmes et les filles qui les subissent.

Les conséquences physiques répertoriées par l'OMS sont les suivantes : décès, hémorragies, chocs, lésions des organes voisins, infections, douleurs aiguës, absence de cicatrisation, formations d'abcès, dermoïdes, kystes, chéloïdes, neuromes de cicatrice, dyspareunie, VIH/SIDA, hépatite B et autres maladies transmises par le sang, pseudo-infibulation, infection des voies génitales, dysménorrhées, rétention urinaire, infection des voies urinaires, obstruction chronique des voies urinaires, incontinence urinaire, sténose de l'ouverture artificielle du vagin, complications plus fréquentes lors du travail et de l'accouchement ^[](Wikipedia)

D - La répression de l’excision en République de Guinée :

La République de Guinée a ratifié de nombreux textes internationaux dont les objectifs traitent entre autres de la lutte contre l’excision. Il en est ainsi de :

- L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Unicef. Cette dernière a même fait du 8 février 2006 la « Journée internationale de tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines » ;

- La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CDE) ;

- La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDEF) ;

- La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

- La Charte Africaine sur les Droits et le Bien-Etre de l’Enfant, etc.

Outre tous ces instruments internationaux, il y a lieu de rappeler que la Loi Fondamentale en son article 6 interdit les tortures, les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les peines contre les mutilations génitales féminines sont prévues des articles 407 à 409 du

Code de l’Enfant Guinéen (Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008).

Article 407 : Quiconque par des méthodes traditionnelles ou modernes aura pratiqué ou favorisé les mutilations génitales féminines ou y aura participé, se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l’excisée.

Tout acte de cette nature est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les ascendants ou toute autre personne ayant autorité sur l’Enfant ou en ayant la garde qui auront autorisé la mutilation génitale féminine seront punis des mêmes peines que les auteurs.

Article 408 : Si la mutilation génitale féminine a entraîné une infirmité, le ou les auteurs seront punis de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens.

Article 409 : Si la mort de l’Enfant s’en est suivie, le ou les auteurs seront punis de la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans.

Extrait de l’ouvrage en préparation « Les Droits de l’Enfant expliqués à mon fils »

Par Mamadou Alioune DRAME

Magistrat guinéen, Projet Etat de Droit/Chaîne pénale,

PNUD – Haïti (drame53@yahoo.fr)